Une exception au principe pacta sunt servanda : la théorie de l’imprévision
Keywords:
imprévision, volonté, force obligatoire, déséquilibre contractuel, pacta sunt servanda, Autonomie de la volontéAbstract
Le commerce international est devenu une aventure ou les risques encourus sont multiples et imprévisibles pour les parties au contrat et à ce titre, la pratique prévoit pour tout risque exceptionnel une solution exceptionnelle d’où l’idée de la théorie de l’imprévision. Une théorie qui ne peut être confondue avec la révision ou l’adaptation des contrats suite à une évolution ordinaire des risques et changements qui peuvent survenir en cours d’exécution. partie peut demander au Juge soit de mettre fin au contrat, soit de le réviser. Cette révision pour imprévision est strictement encadrée d’un point de vue procédural et constitue une innovation majeure qui profitera aux entreprises en difficultéDownloads
References
V. L. THIBIERGE : la clause de hardship. RLDC n° 161. 2018. P37.
2 Ph. STOFFEL-MUNCK : Regards sur la théorie de l’imprévision : Vers la souplesse contractuelle en droit privé français contemporain. Aix-en-Provence, PUAM, 1994. l’auteur soutient, dans son livre « qu’il y a une instabilité généralisée de l’économie et que cette instabilité se poursuivra à l’avenir ; instabilité des prix, de la monnaie, des circuits commerciaux et des connaissances technologiques. P 11.
3 Expression latine qui signifie littéralement "les pactes doivent être respectés". Elle est composée du substantif neutre pactum (pacta au pluriel), contrat, accord ; du verbe servo (adjectif verbal servandus qui marque l'obligation, et de sunt, verbe être à la troisième personne du pluriel. En droit général et en droit international public, la locution pacta sunt servanda affirme le principe selon lequel les traités, et plus généralement les contrats doivent être respectés par les parties qui les ont conclus. Définition à trouver sur le site : http://www.locutio.net. Consulté le 12/08/2017.
4 V. I. FETZE KAMDEM : L'autonomie de la volonté dans les contrats internationaux. Revue les cahiers du droit. Vol 40, N°0 3, 1999. PP 645–663.
5 V. GILLIARD. François : La relation sujet-objet et ses avatars dans la genèse du juridique. Librairie Droz, paris, 2002. P 98 et s.
6 D. PLANUTIS : Le déséquilibre contractuel dû au changement imprévisible des circonstances et ses remèdes. Mémoire de recherche, Université Panthéon-Assas, 2012. P 20.
7 Voir en ce sens : Ch. KOHLER : L'autonomie de la volonté en droit international privé: un principe universel entre libéralisme et étatisme. In académie de droit de LAHAY Online. Vol 19. 2013 ; S. Martin : Pour une réception de la théorie de l'imprévision en droit positif québécois. Les Cahiers de droit, Volume 34, numéro 2, 1993, 599–633. Disponible sur le site : https://doi.org/10.7202/043223ar.consulté le 01/01/2019.
8 Cette disposition se trouve également dans le Code Civil égyptien depuis 1948 son article 147/2.
"ومع ذلك إذا طرأت حوادث استثنائية عامة لم يكن في الوسع توقعها وترتب على حدوثها أن تنفيذ الالتزام التعاقدي ، وأن لم يصبح مستحيلا ، صار مرهقا للمدين بحيث يهدده بخسارة فادحة ، جاز للقاضي تبعا للظروف وبعد الموازنة بين مصلحة الطرفين أن يرد الالتزام المرهق إلى الحد المعقول . ويقع باطلا آل اتفاق على خلاف ذلك".
9 « Le consentement ayant pour base la volonté, ne peut dépasser cette volonté qui ne comprend que les éléments existants ou tout au plus prévus. Les éléments normaux et imprévus ne sont pas entrés dans les vues des parties », cf. Martin. Op cit, P622.
10 Cf. P. MOISAN : Technique contractuelle et gestion des risques dans les contrats internationaux : les cas de force majeure et d'imprévision. Les Cahiers de droit, vol. 35, n° 2, 1994. P290.
11 V. R. GUILLAUMOND : La gestion des difficultés d’exécution résultant de force majeure ou d’imprévision. In colloque international « les contrats internationaux » organisé à Alger le 26/05/2014.
12 B. OPPETIT : L’Adaptation des Contrats Internationaux aux Changements de Circonstances : La Clause de Hardship. Counet 101 : 794 et s.
13 V. J.F. GERMAIN. Y. NINAN.E: Force majeure et imprévision en matière contractuelle. In ouvrage collectif « le droit des obligations » ANTHEIS LIMAL Edition, France, 2011. P 88.
14 V.D. PHILIPPE : La force majeur et le HARDSHIP. Disponible sur le site : www.philippelaw.eu. P4/25. Consulté le 22/09/2017.
15 V. N.E. TERKI: L'imprévision et le contrat international dans le code civil Algérien. .RASJEP, V19, 1982. PP 479-496.
16 Site officiel :http://www.unidroit.org/, consulté le 12/08/2017.
17 L’article 6.2.3 (Effets) des Principes Unidroit : 1) En cas de hardship, la partie lésée peut demander l’ouverture de renégociations. La demande doit être faite sans retard indu et être motivée. 2) La demande ne donne pas par elle-même à la partie lésée le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. 3) Faute d’accord entre les parties dans un délai raisonnable, l’une ou l’autre peut saisir le tribunal. 4) Le tribunal qui conclut à l’existence d’un cas de hardship peut, s’il l’estime raisonnable : a) mettre fin au contrat à la date et aux conditions qu’il fixe ; ou b) adapter le contrat en vue de rétablir l’équilibre des prestations.
18 V. B. OPPETIT : l’adaptation des contrats internationaux aux changements de circonstances ; la clause de Hardship. JDI, 1974. P795, à consulter sur le site : trans-lex.org. 1/14.
19 J-L DELVOLVE ; L’imprévision dans les contrats internationaux. In ouvrage collectif « Doit International Privé ». Edition du C.N.R.S., Paris, 1991. P147 et s.
20 A titre d’exemple, la jurisprudence française a refusé de réviser le contrat en cas d’imprévision au nom du principe d’intangibilité des conventions. Or, cette possibilité de révision a été finalement admise par l’ordonnance du 10 février 2016 dans l’article 1195 du code civil.
21 أنظر تعريف حسن علي كاضم، إشتراطات الهاردشيب و أثرها على تعديل العقود الدولية، مجلة رسالة الحقوق، جامعة كربلاء،العدد 2 ، 2011 ، ص42: "هو قيد إرادي يرد على الحقوق الناشئة عن العقد مقتضاه إعادة التوازن للعلاقة العقدية نتيجة الخلل الذي تعرض له جراء ظروف إستثنائة تؤدي الى جعل اداأت الاطراف غير متوازنة"٠
22 Cf. PH. KAHN : « Lex mercatoria » et pratique des contrats Internationaux, in: Le Contrat Economique International, Bruxelles, Paris 1975. P 205 et s.
23 Voir pour plus de détails :
موكة عبد الكريم، تأثير تغير الظروف على استقرار الثمن في عقد التجارة الدولية، رسالة دكتوراه، جامعة مولود معمري، تيزي وزو، 2016
24 V.O. CACHARD : les clauses de hardship dans les contrats maritimes. Prévisions et imprévisions ! Disponible sur le site : www.arbitrage-maritime.org/. Consulté le 10/05/2017.
25 V. PH. KAHN. Op cit. P206.
26 Cf. T. TITONE, F. COULON : circonstances économiques et déséquilibre contractuel. In semaine juridique- entreprise et affaires- n°23, 2011. P1435.
27 V. J. MESTRES, J.-C. RODA : Les principales clauses des contrats d’affaires. LEXTENSO éditions, 3ème édition, 2011. P 473.
28 Lorsqu’un acheteur, lié à un vendeur par un contrat d’approvisionnement à long terme pour un prix donné, trouve une autre source d’approvisionnement plus avantageuse, par cette clause, le vendeur est tenu par les conditions de l’offre concurrente.
29 Cette clause prévoit que si le vendeur accorde certaines conditions plus avantageuses à l’un de ses clients, il doit les accorder également au client qui a inclus ce type de clause dans le contrat.
30 V. D. PHILIPPE : Op cit. P 24/25.
