L’intervention préventive de l’État pour compenser les dommages corporels résultant d’accidents de la circulation non sécurisés - Chouiter, Imen Ratiba (Revue des Sciences Humaines, 2021)
Les problèmes juridiques générés par les accidents de la circulation ont été abondamment abordés par les juristes qui ont relevé en particulier les difficultés qu’éprouvent les victimes à se faire indemniser, spécialement dans le cas où l’Assureur invoque un cas de déchéance ou d’exclusion. Cela a incité le Législateur à aborder la question de l’indemnisation et de la responsabilité civile en matière d’accident sous une approche innovante en faisant intervenir accessoirement l’Etat à travers le fonds de garantie automobile.