MENTION DE DROIT D'AUTEUR
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TRANSFERT DE DROITS D’AUTEUR
En signant, l’auteur (les) cède à l'Université de Constantine 1, représentée par « La Revue des Études Juridiques Appliquées » tous les droits d'auteur qui peuvent exister dans et sur l'Œuvre concernée et sur toute œuvre dérivée révisée ou étendue soumise à la Revue des Études Juridiques Appliquées par l’auteur sur la base de l'Œuvre, et toute présentation écrite, audio et / ou visuelle associée ou toute autre amélioration accompagnant l'Œuvre. L’auteur garantit également que l'Œuvre est originale et qu'il / elle est l'auteur de l'Œuvre et que dans la mesure où l'Œuvre incorpore des passages de texte, des figures, des données ou d'autres éléments provenant d'œuvres d'autrui, l’auteur a obtenu toutes les autorisations nécessaires.
RESPONSABILITES DE L'AUTEUR
La Revue des Études Juridiques Appliquées distribue ses publications techniques à travers le monde et veut s'assurer que le matériel soumis à ses publications est correctement disponible pour le lectorat de ces publications. Les auteurs doivent s'assurer que leurs travaux répondent aux exigences de la Revue des Études Juridiques Appliquées, y compris les dispositions concernant l'originalité, la paternité, les responsabilités de l'auteur et la faute de l'auteur. Il est de la responsabilité des auteurs, et non de la Revue des Études Juridiques Appliquées, de déterminer si la divulgation de leurs travaux nécessite le consentement préalable d’autres parties et, le cas échéant, les déclarations et opinions données dans les travaux publiés par la Revue des Études Juridiques Appliquées sont l'expression des auteurs.
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