The Effectiveness of Collective Bargaining between Theory and Practice

Abstract

La négociation collective est une nouvelle technique qui a consacré la contractualisation dans le droit conventionnel, et elle trouve sa source dans la loi n°90-11 relative aux relations de travail. L’application de la négociation collective a connu de différents obstacles qui entravent la liberté syndicale tels que : l’exigence de délivrance d’un récépissé d’enregistrement de la déclaration de constitution, ou l’inégalité entre les organisations syndicales autonomes et le premier syndicat .La liberté de négocier apparait entraver comme l’atteinte à l’autonomie collective des organisations syndicales. Pour promouvoir la négociation collective, on doit insérer la bonne foi dans le processus de la négociation, ainsi former et protéger les négociateurs. La négociation collective demeure le moyen le plus efficace pour garantir la stabilité des relations de travail et préserver la paix sociale.