Responsabilité médicale du recours abusif à la qualification de l'omission de porter secours à personne en danger
Abstract
En cas d'issue fatale de l'acte médical, il arrive souvent que la famille du patient, invoque l'omission de porter secours à personne en danger, suivie en cela par le ministère public et parfois même par la juridiction de jugement, alors qu'il s'agit dans la plupart des cas d'un délit de négligence ou d'imprévoyance.
Une telle confusion pouvant être lourde de conséquences à plus d'un titre pour le médecin poursuivi, notamment au plan de la sanction encourue, il importe de mettre en exergue les principaux caractères de l'omission de porter secours à personne en danger, afin qu'elle ne soit plus invoquée et ou retenue qu'à bon escient.
Downloads
References
- Ceci a donné lieu à une littérature abondante en France où ce délit est retenu volontiers à l'encontre des médecins:
A.Toulemon: le délit d'abstention fautive et le médecin G.P 1953--1- 48; A. Guillon: l'omission de porter secours et la profession médicale J.C.P 1956 -1- Doctrine-1294; R. VOUIN: le médecin devant l'article 63 al 2 du code pénal RSC 1957 p:353: D. Heyer: la charité mesurée de l'article 63 al 2 du code pénal T.C.P 1977 -1- doctrine 2850.
En Algérie c'est assez souvent sous cette qualification que les médecins sont poursuivis, bien qu'elle ne soit pas retenue systématiquement par les juridictions de jugement; à titre d'exemple: ** 26 Janvier 1995 – dossier N°120092 inédit Cour d'Appel d'Oran El-Bouaghi 14 Avril 1997 – dossier N°97/743 inédit; Cour d'Appel de Constantine 18 janvier 1994 – dossier N°94/126 inédit; la qualification du défaut de secours fut retenue dans cette dernière espèce.
- Certains auteurs ont cru pouvoir opérer un rapprochement entre ces deux qualifications, en émettant notamment un doute sur le caractère intentionnel de l'élément moral du délit d'omission de porter secours. Voir notre analyse et commentaire in -La faute pénale issue de l'activité chirurgicale- thèse de doctorat– Constantine 1999/2000 pages: 109 et suivant.
- Tribunal correctionnel de Rouen 9 Juillet 1975, J.C.P 1976 –II- 18.258, note R.Savatier, R.S.C 1976 p:726-Obs G. Levasseur
- Crim 26 novembre 1960 G.P 1970-1-82- RSC 1970 p: 399 Obs. G.Levasseur.
- Crim 17 Février 1972 D-1972 J.325.
- 18 Janvier 1994 – Op Cit.
- Ceci est d'ailleurs très révélateur de la confusion qui existe entre ces deux incriminations.
- 26 Janvier 1995 précité.
- Obs sous crim 29 Juin 1967 RSC 1968 p: 630.
- Crime 16 Mars 1972 p:394. note J.L Costa; RSC 1972 N°:3 p: 880 Obs G.Levasseur.
- G. Levasseur la responsabilité pénale du médecin in. Le médecin face aux risques et à la responsabilité Paris Fayard 1968- p: 140.
- Il est utile de relever à ce propos qu'il s'agissait en l'espèce de chirurgie esthétique, ce qui explique sans doute la sévérité des juges.
- Même en ce cas; la faute du médecin ne sera d'ailleurs retenue qu'exceptionnellement, s'il y a eu négligence à la base, de la part de ce dernier car l'erreur de diagnostic ne constitue pas en soi une faute voir à ce sujet thèse précitée – La faute pénale issue de l'activité chirurgicale – page 99 et suivant.
- Crim 26 Novembre 1969 G.P. 1970-1-80; R.S.C 1970 p: 389 N°2 Obs G.Levasseur.
