De quelques aspects de la reforme de l’ordonnance du 20 Août 2001 sur le développement de l’investissement
Résumé
La législation algérienne de l’investissement, représentée par l’ordonnance n°01-03 du 20 août 2001 portant développement de l’investissement fait continuellement l’objet d’amendements, aux fins de l’adapter aux exigences nouvelles des politiques publiques en matière d’encadrement des investissements. Parmi ces amendements, la réforme initiée par l’ordonnance n°06- 08 du 15 juillet 2006 modifiant et complétant l’ordonnance du 20 août 2001, s’inscrit dans cette démarche en apportant des corrections techniques au dispositif institutionnel en charge de l’investissementTéléchargements
Références
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