La mise en œuvre des avantages exceptionnels dans la nouvelle législation algérienne de l’investissement
Mots-clés :
mise en œuvre, avantages exceptionnels, nouvelle législation algérienne, investissementRésumé
Les changements opérés par la loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement ont substitué trois niveaux d’incitations aux deux régimes d’incitations qui existaient auparavant sous l’empire de l’ordonnance de 2001. Le niveau des avantages exceptionnels correspond d’une manière générale à l’ancien régime dérogatoire par la nature et la durée des avantages consentis, mais surtout par le procédé de sa mise en œuvre : la convention.Téléchargements
Références
-J.o.r.a n° 46 du 3 Août 2016.
-A l’exception des articles 6, 18 et 22, qui ont trait aux organes de l’investissement, à savoir, l’agence nationale de développement de l’investissement (A.N.D.I) et le conseil national de l’investissement (C.N.I).
-J.o.r.a n° 47 du 22 Août 2001
-Décret législatif n°93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement. J.O.R.A n° 64 du 10 octobre 1993
- Cet article dispose : « Nonobstant les dispositions de l’article 8 ci-dessus, l’octroi des avantages aux investissements dont le montant est égal ou supérieur à cinq milliards de dinars (5.000.000.000 DA) est soumis à l’accord préalable du conseil national de l’investissement visé à l’article 18 de l’ordonnance n° 01-03... »
- Voir à ce sujet l’article 4 de la loi de 2016 relative à la promotion de l’investissement.
-Celles-ci sont représentées essentiellement par la loi n° 03-03 du 19 juillet 2003 relative à la protection de l’environnement dans le cadre du développement durable, (J.o.r.a n° 43 du 20 juillet 2003) et le décret exécutif n°06-198 du 4 juin 2006 définissant la réglementation applicable aux établissements classées pour la protection de l’environnement (J.o.r.a n°37 du 4 juin 2006).
-La conférence de Paris sur le climat (Cop 21), tenue du 30 novembre au 12 décembre 2015, a abouti à un accord international sur le climat applicable à tous les pays participants, dont l’Algérie, fixant comme objectif une limitation du réchauffement climatique mondial entre 1,5 et 2° d’ici 2100. L’Algérie a ratifié cet accord par le décret présidentiel n° 16- 262 du 13 octobre 2016. (J.o.r.a n° 60 du 13 octobre 2016).
-Une convention conclue entre l’ANDI et miyah Tipaza Spa, signée le 25/06/2008, portait sur la réalisation d’une usine de dessalement d’eau de mer d’une capacité nominale de 120 000 m3/jour, située à Fouka, Wilaya de Tipaza, in, revue éditée par l’ANDI, « ANDI news » bulletin trimestriel, Août 2008 N° 06.
-A titre de rappel cet article n’a pas été abrogé par la loi n°16-09 du 3 août 2016 relative à la promotion de l’investissement.
-J.o.r.a n° 64 du 11 octobre 2006.
- Cette idée a été défendue par A. Bencheneb : In, « La notion d’avantages supplémentaires dans le droit des investissements : l’exemple algérien ». R.D.A.I/IBLJ, n°3, 1999.
- Voir à ce propos, Charles Leben, « Quelques réflexions théoriques à propos des contrats d’Etat », in, Souveraineté étatique et marchés internationaux. A propos de 30 ans de recherche du CREDIMI. Mélanges en l’honneur de Philippe Kahn. Litec. Année 2000- Volume 20.
- A l’exception de la première convention conclue du temps de l’A.P.S.I pour le compte de l’Etat algérien et le groupe égyptien Orascom (J.o.r.a n° 80 du 26 décembre 2001, p, 8), les décrets exécutifs d’approbation des conventions d’investissement se limitaient simplement à approuver les conventions conclues sans aucune autre précision sur la nature des avantages consentis. Or, la transparence appropriée voudrait que les avantages consentis souvent fiscaux, soient portés à la connaissance du public, car ils constituent un manque à gagner pour le trésor public.
- In, « Le régime des investissements en Algérie, à la lumière des conventions franco-algériennes »Litec. Paris. 2000, p 344. Cette analyse, faut-il le rappeler, avait pour base le décret législatif n°93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l’investissement. Le régime de la convention prévu par cette législation a été repris dans sa quasi-intégralité par l’ordonnance de 2001 relative au développement de l’investissement, puis par la loi de 2016.
- J.o.r.a n° 21 du 23 avril 2008.
- Cette thèse du déclin des contrats d’Etat au profit des conventions internationales est parfaitement illustrée par les opinions émises par D. Carreau et P. Juillard in : « Droit international économique », 3éme édition, Dalloz, Paris, 2007, p. 491.
-L’apparition dans les années 60 puis le développement des conventions ou Traités bilatéraux sur les investissements dans les années 70-80 ont éclipsé la question des contrats d’Etat, puisque ces derniers sont souvent placés sous la protection des premiers. Ceci a donné lieu à l’apparition d’une clause célèbre en droit des investissements appelée la clause parapluie ou « umbrella clause », en vertu de laquelle les contrats d’investissements sont sous le parapluie des Traités bilatéraux d’investissement.
Références bibliographiques
Bekhechi Mohamed Abdelwahab : Quelques éléments de réflexion sur la pratique algérienne du contrat d’Etat, in les contrats internationaux et Pays en voie de développement sous la direction de H. CASSAN, économica, Paris, 1989.
Bencheneb Ali : La notion d’avantages supplémentaires dans le droit des investissements : l’exemple algérien, Revue de Droit des Affaires Internationales (R.D.A.I)/IBLJ, n°3, 1999.
D. Carreau et P. Juillard: Droit international économique, 3éme édition, Dalloz, Paris, 2007.
Haroun Mehdi : Le régime des investissements en Algérie, à la lumière des conventions franco-algériennes, Litec. Paris. 2000.
Lankarani el- zein Leila : Les contrats d’Etat à l’épreuve du droit international, Collection Droit international, Editions Bruylant, Editions de l’université de Bruxelles, 2001.
Leben Charles : Quelques réflexions théoriques à propos des contrats d’Etat, in, Souveraineté étatique et marchés internationaux. A propos de 30 ans de recherche du CREDIMI. Mélanges en l’honneur de Philippe Kahn. Litec. Année 2000- Volume 20.
Terki Nouredine : La protection conventionnelle de l’investissement étranger en Algérie. Revue algérienne des sciences juridique, économique et politique, Volume 39, 2001.
Revue « ANDI news » bulletin trimestriel.
Site andi.dz
