Le cadre juridique de l’acceptation et de l’affirmation des marchés publics

Résumé

Il apparaît que le nouvel amendement dans le domaine des marchés publics et des délégations d'utilité publique a marqué un changement de paradigme significatif, en le consacrant aux valeurs de transparence et de promotion des mécanismes de concurrence avec d'autres principes de non-discrimination, d'égalité, d'intégrité et de méthodes d'appel en tant que piliers de l'état de droit et des lois, afin de parvenir à un climat d'investissement équitable qui ne sera pas réalisé uniquement par l'application stricte des lois à tous les niveaux pour assurer l'efficacité de la demande publique.

      Comme il n'est pas possible de parler de la présence d'acceptation et d'affirmation dans le contrat administratif à moins que la personne publique ne dispose d'une liberté contractuelle lui permettant de nouer des relations contractuelles fondées sur le fragile équilibre entre l'intérêt commun représenté par l'administration et l'autre intérêt représenté par les autres chambres contractées avec l'administration. Par conséquent, le cadre procédural d'affirmation et d'acceptation dans le contrat administratif repose sur deux concepts fondamentaux (l'accord) et ce sont: la libre concurrence, qui est la base de la liberté économique, et l'équivalence entre les individus et l'égalité des chances entre eux. En plus de la norme d'ouverture, qui est la voie légale qui conduit à la mise en pratique du principe de libre concurrence.