la problématique de la soumission de sous-traitant a La responsabilité décennale dans la législation algérienne

Résumé

Cet article traite la problématique de la soumission de sous-traitant a La responsabilité décennale comme responsabilité exceptionnelle imposée dix ans à l’architecte et l’entrepreneur ,pour tester tout défaut  pouvant  menacer la sécurité et la durabilité de la construction, après d’autres parties sont inclues à cette responsabilité par des textes spécifiques, parmi eux le sous-traitant qui n’était pas impliqué selon un texte explicite, car les dispositions de la sous-traitance font de l’entrepreneur principal  responsable de ses actions envers le maitre de l’ouvrage, et en raison de l’absence d’un lien contractuel avec ce dernier, de plus cette responsabilité était initialement décidée pour  protéger le maitre d’ouvrage vu son ignorance technique de la construction ainsi que l’intérêt public, sans protéger l’entrepreneur principal. Le législateur algérien implique le sous-traitant dans cette responsabilité pour la promotion immobilière, a fin d’intensifier la protection de l’intérêt public tout en assurant celle  de l’entrepreneur principal contre ses fraudes.