Modalités de choix d'un délégué selon le décret exécutif 18-199

Résumé

Afin d’être bien choisi par le délégataire pour gérer le service public local, le législateur algérien a confié cette tâche à l’autorité responsable du service public local et l’a obligée à mener la concurrence et la déclaration qui permettrait au plus grand nombre de concessionnaires concurrents d’être amenés et réalisés par la formule de la demande de concurrence.

L’autorité délégantes établit un comité appelé comité de sélection et de sélection des propositions, chargé de proposer le candidat dans le cas normal et dans des cas exceptionnels, et effectue son travail par étapes pour choisir le meilleur candidat pour sa proposition à l’agent autorisé d’émettre la décision de déléguer l’établissement public local temporaire qui le met au défi de devenir définitif.