Dissolution présidentielle pour la législature

Résumé

Si la loi confère à l’une des parties contractantes le droit d’annuler le contrat, l’autre partie contractante ne peut faire valoir ce droit.

Dans les contrats liant les deux parties, si l’une des parties contractantes manque à son obligation, l’autre partie contractante peut, après an avoir informé le débiteur, exiger l’exécution du contrat ou sa résiliation avec indemnité dans les deux cas si le cas l’exige.