أثر المعيار التشريعي على مسألة تنازع الاختصاص

Résumé

La norme de répartition des règles de compétence est une norme législative, et  tout conflit de compétence est considéré comme une fausse application de la loi, que ce soit par les juridictions de l’ordre judiciaire,  y compris la cour suprême, ou  par les juridictions de l’ordre administratif  y compris le Conseil d’état. Dans ce sens, le tribunal des conflits veille au respect de la loi par la cour suprême et le conseil d’état. Étant donné que La juridiction administrative est celle qui s'est écarté de la norme législative en s'appuyant sur une norme judiciaire qui inclut des éléments du critère matériel afin d’élargir sa compétence, nous suggérons de transférer la mission de résoudre les conflits de compétence au Conseil d'État, et de transformer le tribunal des conflits en  une instance d’appel en matière administrative avec un changement de nom proportionnellement à ses nouvelles fonctions.