دور سلطة ضبط السمعي البصري في ضبط قطاع الإعلام

بين النص و التطبيق

Résumé

Par la loi organique 12-05 relatives au média, le législateur algérien a créé une autorité de régulation de l’audio-visuel, cette dernière est régie par la loi 14-04 relative à l’activité de l’audio-visuel. Le texte est clair, l’autorité est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Par ailleurs, l’article 54 de la même loi évoque les différents pouvoirs octroyés afin qu’elle puisse mener à bien sa mission. Cependant ces prérogatives restent limitées dans la mesure oùl’autorité est placée sous la tutelle de l’État.