حقوق وواجبات المؤسسات الاقتصادية أثناء تحقيقات المنافسة

Résumé

Les enquêtes de concurrence sont lancées avec l'arrivée d'une notification dénonçant l’exercice de pratiques restrictives de concurrence menées par des entreprises économiques sur un marché commercial aux autorités compétentes, qu'elles soient administratives, comme l'administration chargée du commerce ou judiciaires, comme la police judiciaire ou le Conseil de la concurrence. Dès sa réception, elles procèdent à la constatation du respect des conditions requises de qualité, d'intérêt, de non-prescription et l'actes illicites prévus par le code de la concurrence. Une fois la notification approuvée, la commission d'enquête et d'instruction est composée des rapporteurs du Conseil ou d'agents appartenant à l'administration fiscale ou commercial, d'officiers ou d'agents de la police judiciaire. Elle s’acquitte de ses missions en menant des enquêtes de concurrence à l'encontre des institutions suspectes, dont la loi prévoit qu'elles possèdent certains droits et sont tenues à un ensemble de devoirs au cours de ces enquêtes.