المسؤولية الجزائية لمصفي الشركات التجارية في الجزائر

Résumé

L’expiration de la société entraîne la cessation de son activité et son entrée dans la phase de liquidation afin de répartir ses actifs entre les associés, et c’est après avoir payé ses dettes avant les autres, le législateur algérien a soumis un groupe de sociétés sans l’autre aux dispositions de liquidation, et la liquidation est destinée à mettre fin à toutes les opérations restantes de la société afin de remplir ses droits ainsi que de payer ses dettes avant les autres, et si ces opérations entraînent l’excédent de tout net des fonds de la société, il est réparti entre les associés par division, et les fonds de la société sont liquidés et divisés de la manière décrite. Dans le contrat de la société, et en raison de la position juridique occupée par le liquidateur, s’il outrepasse les pouvoirs qui lui sont accordés, il a une responsabilité pénale envers la société, et par conséquent notre sujet à cet égard sera limité à la responsabilité pénale du liquidateur.