La nature juridique du rescrit fiscal
Mots-clés :
nature juridique, rescrit fiscalRésumé
The Finance law of 2012 introduced a new procedure that aims to guarantee legal security and stability through guarantees accorded to taxpayers in good faith
and although the tax ruling is a concept that has been defined in réglementary texts, its application still raises some questions , including its legal status especially that the answer to this question will permit us to better understand the regime which is applicable .
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Références
Décret exécutif n°12-334 du 8 septembre 2012, relatif au rescrit fiscal, jo n° 50
F.Douet, contribution à l’étude de la sécurité juridique en droit fiscal interne français, LGDJ, coll.Bibliothèque de droit privé,1997,381p. ;J.BUISSON(dir.),la sécurité fiscale l’Harmattan,coll.Finances publiques,2011,221p.
Conseil d’état, rapport annuel 2006,EDCE n°57,Doc.fr.2006,V.p.281
L’article L80.A dulpf français en ses deux alinéas issues respectivement de la loi du 18 décembre 1959 et du 9juillet 1970 du livre de procédures fiscales français: « il sera procédé à aucun rehaussement d’imposition antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte
fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été ,à l’époque, formellement admise par l’administration …… ».
Surprenante similitude entre le texte français et l’article 174 Bis du code des procédures fiscales algérien.
Appréciation et interprétation principale différence existante entre le texte français source d’inspiration du législateur algérien
Article 80,82 et 174 Bis du code des procédures fiscales, ainsi que l’art 6 du décret exécutif n °12-334.
Vor l’article 4 du décret exécutif n°12-334 correspondant au 8 septembre2012 relatif au rescrit fiscal ,jo n°50
Droit fiscal général, J. LAMARQUE, et, lexis-NexisLitec ,2009,p416.
Art 169,du code des impôts directs et taxes assimilées .
Voir l’article 174 Bis du code de procédures fiscales et l’article 6 du décret exécutif 12-334 du 08 septembre 2012.
Même auteur ,p540.
Rapport sur les conditions de mise en œuvres des procédures de rescrit fiscal ,de promotion du dispositif et de publication des avis de rescrit ,Direction générale des finances publiques ,France ,2009.
Précis de fiscalité des entreprises, M. COZIAN,Litec,31emeedi,2007-2008,p534.
Voir la décision n°29 du 11 avril 2013, portant création et composition du collège de second examen de rescrit fiscal, ministère des finances.
Loi n°01-21correespendant au 22 décembre 2001,portant loi de finance pour 2002,jo,n°79
Le code civil cite la bonne foi dans les articles suivants : 82, 85,791,824,825,828,835,mais en aucun cas il la définit.
L’article 3 du décret exécutif n °12-334 du 8 septembre2012, relatif au rescrit fiscal : « la demande prévue à l’article174 bis du code des procédures fiscales précise le nom ou la raison sociale et l’adresse du contribuable .Elle doit indiquer les dispositions fiscales que le contribuable entend appliquer.
La demande doit fournir une présentation précise, complète et sincère de la situation de fait en distinguant, le cas échéant, selon les dispositions concernées, les catégories d’informations nécessaires pour permettre à l’administration fiscale d’apprécier si les conditions requises par la législation fiscale sont effectivement satisfaites ».
Procédures fiscales, T.LAMBERT, Lextenso-éditions, 2013,p415.
Voir l’article 77 et 85 de la constitution.
Droit administratif, D.TRUCHET, Thémis droit, 5eme édition,2013,p239.
Droit fiscal général, J.LAMARQUE ,et al ,lexisNexisLitec ,2emeed ,2011,p484
Référence précédente ,p487.
Voir l’article 174Ter du cpf et la décision n°29 ,du 1/04//2013,portant création et composition du collège de second examen de rescrit fiscal .
Définition tiré du dictionnaire du droit privé de Serge BRAUDO
Voir l’article 10 ,du décret exécutif n°12-334 du 8 septembre 2012,jo n°50.
On parle là de doctrine simple et non administrative
Voir l’article 174 Bis du cpf,et l’art 7 du décret exécutif n°12-334 relatif au rescrit fiscal
Voir l’article 125 de la constitution.
Voir article 9du décret exécutif 12-334 du 8septembre2012, relatif au rescrit fiscal ,jo50.
Remarquons toute fois que le législateur algérien s’est inspiré de l’article L80.A ,du livre de procédures fiscales français , pour la rédaction de l’article 174Bis ,alors que le texte français en question a une portée plus générale ; il paralyse le droit de reprise de l’administration ainsi que le revirement de la doctrine administrative de façon générale en d’autre terme l’article en question parle de la garantie attribuer au contribuable contre tout changement de doctrine administrative et de ce fait le rescrit français est considéré comme un
outil de lutte contre tout revirement de la doctrine
l’inspiration du législateur algérien des textes français a influencer la bibliographie de cet article, ainsi en la quasi absence de recherche académique (algérienne) en matière de rescrit fiscal l’instruction ministérielle était notre plus grande source doctrinale.
